Conditions d'utilisation

Copara est une plateforme de coordination et de tenue de dossiers en matière de coparentalité conçue pour aider les parents, les tuteurs et les professionnels autorisés à organiser les renseignements, les communications, les horaires, les documents, les rappels, les dépenses, les exportations et les dossiers connexes liés à la parentalité.

Copara vise à favoriser une meilleure organisation et une meilleure communication. Copara n'est pas un cabinet d'avocats, un médiateur, un arbitre, un tribunal, un prestataire de soins médicaux, un thérapeute, un conseiller, un organisme de protection de l'enfance ni un service d'urgence.

Si vous êtes un consommateur situé au Québec, les présentes Conditions et les documents contractuels connexes destinés aux consommateurs sont disponibles en français.

Avant d'accepter d'être lié par la version anglaise des présentes Conditions, vous aurez accès à la version française. Vous ne pourrez choisir de continuer en anglais qu'après que la version française vous aura été mise à disposition.

En sélectionnant la version anglaise, en créant un compte, en vous abonnant ou en continuant d'utiliser Copara après avoir eu accès à la version française, vous confirmez que vous avez choisi d'être lié par la version anglaise des présentes Conditions, dans la mesure permise par la loi québécoise applicable.

Si vous ne souhaitez pas procéder en anglais, vous pouvez utiliser la version française des présentes Conditions.

Rien dans la présente section ne limite un droit que vous pourriez détenir en vertu de la Charte de la langue française du Québec, de la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou de toute autre loi québécoise applicable.

Vous acceptez les présentes Conditions lorsque vous créez un compte, vous abonnez à un forfait payant, acceptez une invitation à un cercle Copara, cliquez sur un bouton d'acceptation ou utilisez Copara.

Si vous utilisez Copara au nom d'une autre personne, d'une organisation, d'un cabinet professionnel ou d'une personne morale, vous déclarez que vous avez l'autorité d'accepter les présentes Conditions en leur nom.

Copara peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque nous apportons des modifications importantes, nous vous en informerons par l'application, par courriel ou par tout autre moyen raisonnable. Les Conditions mises à jour indiqueront une nouvelle date de « Dernière mise à jour ».

Lorsque la loi l'exige, les modifications importantes n'entreront en vigueur qu'après tout délai de préavis ou processus de consentement requis. L'utilisation continue de Copara après l'entrée en vigueur des Conditions mises à jour signifie que vous acceptez les Conditions mises à jour, dans la mesure permise par la loi applicable.

Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence pour créer un compte Copara.

L'âge de la majorité est de 18 ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan.

L'âge de la majorité est de 19 ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon.

Copara ne s'adresse pas aux enfants. Les enfants ne peuvent pas créer leur propre compte Copara.

Des renseignements concernant des enfants peuvent être saisis dans Copara par un parent, un tuteur légal ou un autre adulte autorisé. En saisissant des renseignements concernant un enfant, vous déclarez que vous avez l'autorité légale de fournir ces renseignements et d'utiliser Copara en lien avec cet enfant.

Vous êtes responsable de fournir des renseignements exacts sur votre compte et de les tenir à jour.

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte.

Vous devez nous aviser promptement si vous croyez que votre compte a été consulté sans autorisation ou si vos identifiants de connexion ont été compromis.

Vous ne pouvez pas partager vos identifiants de connexion avec une autre personne ni permettre à une autre personne de se faire passer pour vous.

Copara peut permettre aux utilisateurs de créer ou de rejoindre des cercles parentaux partagés, des cercles professionnels ou d'autres espaces collaboratifs.

Lorsque vous invitez une autre personne à un cercle, vous êtes responsable de vous assurer que l'invitation est appropriée et licite.

Lorsque vous rejoignez un cercle, certains renseignements peuvent être visibles par les autres membres du cercle selon votre rôle, vos permissions et les paramètres du produit.

Vous comprenez que les renseignements partagés dans un cercle peuvent être consultés par d'autres membres autorisés du cercle et peuvent faire partie du dossier partagé de coparentalité.

Copara est conçu pour créer des dossiers organisés et horodatés entre les membres autorisés d'un cercle.

Certains dossiers, y compris les messages envoyés, peuvent être en ajout seulement. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas être modifiés ni supprimés après leur envoi.

Les dossiers en ajout seulement visent à préserver l'intégrité du dossier partagé. Ils ne garantissent pas qu'une déclaration est exacte, complète, licite, appropriée ou acceptée par un tribunal, un avocat, un médiateur, un professionnel ou un organisme gouvernemental.

Seul le contenu réellement saisi, envoyé, téléversé, planifié, confirmé ou enregistré dans Copara fait partie du dossier Copara.

Les brouillons, les suggestions d'IA, les suggestions de révision de ton, les résumés et tout autre contenu généré ne font pas partie du dossier de coparentalité, sauf si vous choisissez de les envoyer, de les enregistrer, de les exporter ou de les utiliser autrement de manière à créer un dossier.

Copara peut permettre aux utilisateurs de générer des exportations de certains dossiers, sous réserve de l'état de l'abonnement, des permissions, de la disponibilité du produit et des limites techniques.

Les exportations peuvent inclure des messages, des horodatages, des horaires, des dépenses, des documents, des journaux d'activité ou d'autres dossiers selon le type d'exportation sélectionné.

Certaines exportations peuvent inclure des fonctionnalités de vérification inviolables, y compris des hachages cryptographiques ou une vérification par chaîne de hachage. Ces fonctionnalités visent à aider à confirmer qu'un fichier exporté correspond aux données enregistrées au moment de l'exportation.

La vérification confirme uniquement l'intégrité des données. La vérification ne confirme pas la véracité, l'exactitude, l'exhaustivité, la licéité, la pertinence, l'admissibilité ou la force probante du contenu sous-jacent.

Les exportations Copara ne sont pas certifiées, notariées, approuvées par un tribunal, déposées devant un tribunal ni garanties d'être acceptées dans une procédure judiciaire.

Qu'un tribunal, un médiateur, un arbitre, un avocat, un professionnel, un organisme ou tout autre décideur accepte ou s'appuie sur une exportation Copara est déterminé par cette personne ou cet organisme selon ses propres règles et à sa discrétion.

Les liens de vérification publics ou partageables visent à exposer uniquement les renseignements nécessaires pour vérifier l'intégrité d'une exportation. Ils ne visent pas à divulguer le contenu des messages ou des renseignements personnels à quiconque ne possède déjà pas le fichier exporté.

Copara peut inclure des fonctionnalités assistées par l'intelligence artificielle, y compris la révision de ton, la réécriture de messages, les résumés, les résumés de différends, les suggestions de communication, les outils d'organisation ou toute autre assistance automatisée.

Les fonctionnalités assistées par l'IA ne servent qu'à la rédaction et à l'organisation. Elles ne constituent pas des conseils juridiques, des conseils parentaux, des conseils en santé mentale, des conseils médicaux, une médiation, un arbitrage, du counseling, des conseils en protection de l'enfance ni un jugement professionnel.

Les résultats produits par l'IA peuvent être inexacts, incomplets, biaisés, désuets, inappropriés ou inadaptés à votre situation.

Vous êtes seul responsable de l'examen de tout résultat produit par l'IA avant de l'utiliser, de l'envoyer, de vous y fier ou de le partager.

Les fonctionnalités d'IA ne vérifient pas la véracité de ce que vous ou un autre utilisateur écrivez. Les fonctionnalités d'IA ne prennent pas parti, ne déterminent pas la faute, ne déterminent pas les droits parentaux, ne déterminent pas les obligations juridiques et ne décident pas de ce qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Pour fournir des fonctionnalités assistées par l'IA, Copara peut traiter le contenu que vous soumettez pour examen, comme des brouillons de messages, des conversations sélectionnées, des notes ou des dossiers. Ce traitement peut impliquer des fournisseurs de services tiers, tel que décrit dans notre Politique de confidentialité.

Si une loi applicable sur la protection de la vie privée vous confère le droit de demander des renseignements sur un traitement automatisé, de vous opposer à certaines décisions automatisées ou de demander un examen humain d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, ces droits sont décrits dans notre Politique de confidentialité.

Copara ne fournit pas de conseils juridiques.

Rien dans Copara, y compris les modèles, les résumés, la révision de ton, les suggestions de messages, les exportations, les outils de vérification ou les communications d'assistance, ne crée une relation avocat-client, médiateur-client, thérapeute-client, médecin-patient, fiduciaire ou autre relation professionnelle.

Vous devriez consulter un avocat qualifié, un médiateur, un coordonnateur parental, un professionnel de la santé, un professionnel en santé mentale ou tout autre professionnel approprié pour obtenir des conseils concernant votre situation particulière.

Copara n'est pas un service d'urgence. Si vous croyez qu'un enfant, un parent, un tuteur ou toute autre personne est en danger immédiat, communiquez avec les services d'urgence ou l'autorité locale appropriée.

Les avocats, médiateurs, coordinateurs parentaux, thérapeutes, conseillers, travailleurs sociaux, agents judiciaires et autres professionnels qui utilisent Copara sont responsables de respecter leurs propres obligations professionnelles, éthiques, de confidentialité, de conflit d'intérêts, de supervision, de facturation et de conservation des dossiers.

Copara ne modifie, ne remplace ni ne prévaut sur aucune obligation professionnelle applicable à un utilisateur professionnel.

L'accès professionnel peut être en lecture seule, sauf si le produit prévoit expressément autrement.

Les utilisateurs professionnels ne doivent pas présenter les exportations Copara comme certifiées, notariées, approuvées par un tribunal ou garanties d'être juridiquement admissibles.

Vous conservez la propriété du contenu que vous soumettez à Copara, y compris les messages, les notes, les horaires, les documents, les renseignements concernant les enfants, les renseignements sur les dépenses, les fichiers téléversés et les autres dossiers.

Vous accordez à Copara une licence limitée pour héberger, stocker, traiter, reproduire, afficher, transmettre, formater, sauvegarder, analyser et utiliser votre contenu dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser, maintenir, améliorer et soutenir Copara.

Cette licence se limite à l'exploitation et à l'amélioration de Copara et ne confère pas à Copara la propriété de votre contenu.

Vous déclarez que vous détenez les droits et l'autorité nécessaires pour soumettre le contenu que vous fournissez à Copara.

Vous êtes responsable de l'exactitude, de la licéité, du caractère approprié et de l'exhaustivité du contenu que vous soumettez.

Copara peut traiter des renseignements personnels sensibles, y compris des renseignements concernant les enfants, les horaires parentaux, les détails scolaires, les détails médicaux, les dépenses, les circonstances familiales, les messages et les dossiers de coparentalité.

Vous ne devriez saisir des renseignements sensibles que lorsque cela est nécessaire et approprié pour votre utilisation de Copara.

Vous ne devriez pas saisir de renseignements que vous n'êtes pas légalement autorisé à partager.

Vous ne devriez pas utiliser Copara pour surveiller, harceler, menacer, intimider, usurper l'identité, faire pression ou contrôler une autre personne de manière illicite.

Notre collecte, utilisation, communication, conservation, transfert et protection des renseignements personnels sont décrits dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

En utilisant Copara, vous reconnaissez que vos renseignements personnels seront traités tel que décrit dans notre Politique de confidentialité.

Pour les utilisateurs situés au Québec, Copara traite les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, couramment appelée la Loi 25, le cas échéant.

Pour les utilisateurs hors du Québec, Copara traite les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), ainsi qu'aux autres lois canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée.

Certains renseignements personnels peuvent être traités par des fournisseurs de services situés à l'extérieur de votre province, à l'extérieur du Québec ou à l'extérieur du Canada. Lorsque la loi applicable l'exige, Copara évaluera ces transferts et utilisera des mesures contractuelles, techniques et organisationnelles visant à protéger les renseignements.

Nous utilisons des mesures administratives, techniques et organisationnelles raisonnables conçues pour protéger les renseignements personnels.

Aucun système ne peut être garanti totalement sécurisé. Nous ne pouvons garantir qu'un accès non autorisé, une communication, une perte, une utilisation abusive ou une altération ne se produira jamais.

Si nous apprenons qu'un incident de confidentialité, une atteinte à la vie privée ou un incident de sécurité exigeant un avis en vertu de la loi applicable s'est produit, nous prendrons les mesures exigées par la loi, ce qui peut inclure l'avis aux personnes touchées, aux organismes de réglementation ou à d'autres parties requises.

Copara est conçu pour la coordination privée en coparentalité, mais la vie privée et la confidentialité ne sont pas absolues.

Lorsque nous croyons raisonnablement qu'il existe un risque imminent de préjudice pour un enfant, un utilisateur ou une autre personne, ou lorsqu'une communication est exigée ou permise par la loi, nous pouvons conserver, utiliser ou communiquer des renseignements aux autorités appropriées, aux services d'urgence, aux représentants juridiques, aux organismes de réglementation ou à d'autres parties pertinentes.

Nous pouvons également conserver ou communiquer des renseignements lorsque cela est nécessaire pour enquêter sur des abus, de la fraude, des menaces à la sécurité, une activité illicite, des violations des présentes Conditions ou des risques pour la sécurité de toute personne.

Copara peut vous envoyer des communications liées au service, y compris des avis de compte, des alertes de sécurité, des avis d'abonnement, des alertes de nouveaux messages, des rappels d'horaire, des rappels d'échange, des avis d'exportation, des réponses d'assistance et des mises à jour importantes du produit.

Ces communications de compte et de service sont envoyées parce que vous utilisez Copara et ne constituent pas des messages promotionnels.

Lorsque Copara envoie des messages promotionnels ou de marketing, nous le faisons conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), le cas échéant.

Les messages de marketing identifieront l'expéditeur, fourniront des coordonnées et incluront un mécanisme de désabonnement fonctionnel. Nous respecterons les demandes de désabonnement dans le délai exigé par la loi.

Copara peut offrir des forfaits gratuits, des forfaits payants, des forfaits d'accès anticipé, des essais, des abonnements mensuels, des abonnements annuels, des modules complémentaires, des forfaits professionnels ou d'autres fonctionnalités payantes.

Les forfaits payants sont facturés en dollars canadiens, sauf indication contraire lors du paiement.

Les tarifs, les fonctionnalités, les limites, les conditions de renouvellement, les taxes et la fréquence de facturation sont décrits sur la page des tarifs, la page de paiement, le bon de commande ou le flux d'achat intégré à l'application qui vous est présenté au moment de l'achat.

En vous abonnant à un forfait payant, vous autorisez Copara et son processeur de paiement à facturer les frais, taxes et montants récurrents applicables au moyen de votre mode de paiement sélectionné.

Les abonnements se renouvellent automatiquement, sauf annulation avant la date de renouvellement selon le processus d'annulation présenté lors de l'achat ou dans les paramètres de votre compte.

Vous pouvez annuler votre abonnement selon le processus d'annulation disponible dans les paramètres de votre compte ou par l'entremise de la plateforme de paiement utilisée pour votre achat.

L'annulation d'un abonnement met fin aux prélèvements futurs. Elle ne supprime pas automatiquement votre compte ni ne retire les dossiers des cercles partagés.

Les remboursements sont traités conformément à la politique de remboursement présentée lors de l'achat ou publiée par Copara.

Rien dans les présentes Conditions ne limite un droit statutaire d'annulation, de remboursement, de rétrofacturation ou de protection du consommateur qui ne peut être renoncé en vertu des lois de votre province ou territoire.

Copara peut offrir des fonctionnalités en accès anticipé, bêta, en aperçu, expérimentales ou en version limitée.

Les fonctionnalités en accès anticipé et bêta peuvent être incomplètes, instables, indisponibles, modifiées, suspendues, retirées ou changées à tout moment.

Les tarifs, remises, limites et fonctionnalités de l'accès anticipé ne sont pas garantis de se poursuivre après la disponibilité générale, sauf indication expresse écrite.

Nous fournirons un préavis raisonnable avant qu'une augmentation importante de prix entre en vigueur pour un abonnement payant existant, lorsque la loi applicable l'exige.

Vous acceptez d'utiliser Copara de manière licite, respectueuse et uniquement aux fins prévues.

Vous ne pouvez pas :

Nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier l'accès à Copara si nous croyons raisonnablement que vous avez violé les présentes Conditions, omis de payer les frais requis, créé un risque juridique, créé un risque pour la sécurité, fait un mauvais usage du service ou créé un risque crédible de préjudice pour un enfant, un utilisateur ou une autre personne.

Dans la mesure du possible, nous vous aviserons avant une suspension ou une résiliation. Nous pouvons agir sans préavis lorsque nous croyons raisonnablement qu'un avis créerait un risque pour la sécurité, un risque pour la sécurité informatique, un risque juridique ou un risque de préjudice supplémentaire.

Nous pouvons modifier, mettre à jour, suspendre, cesser, remplacer ou limiter toute partie de Copara à tout moment.

Nous pouvons effectuer de la maintenance, des mises à jour ou des travaux de sécurité qui affectent temporairement la disponibilité.

Nous ne garantissons pas un accès ininterrompu, un fonctionnement sans erreur, la disponibilité permanente d'une fonctionnalité ni la compatibilité avec tout appareil, navigateur, système d'exploitation ou plateforme tierce.

Copara peut s'appuyer sur des fournisseurs de services tiers pour l'hébergement, le stockage, l'analytique, les paiements, le courriel, la messagerie texte, les notifications push, le traitement par IA, l'assistance à la clientèle, la sécurité et d'autres fonctions.

Les services tiers peuvent avoir leurs propres conditions, avis de confidentialité, frais, limites et problèmes de disponibilité.

Copara n'est pas responsable des services tiers qu'elle ne contrôle pas, sauf dans la mesure exigée par la loi applicable.

Copara, y compris son logiciel, sa conception, son image de marque, ses marques de commerce, ses logos, ses flux de travail, sa documentation, ses modèles, ses outils de vérification et ses autres éléments, appartient à Copara ou à ses concédants de licence.

Les présentes Conditions ne vous transfèrent aucun droit de propriété sur Copara.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre, louer, sous-licencier, procéder à l'ingénierie inverse ni créer des œuvres dérivées basées sur Copara, sauf dans la mesure expressément permise par la loi ou par une autorisation écrite de Copara.

Si vous fournissez des commentaires, suggestions, idées, rapports de bogues, demandes de fonctionnalités ou autres remarques concernant Copara, vous accordez à Copara la permission d'utiliser ces commentaires sans restriction ni compensation pour vous.

Nous ne sommes pas tenus d'utiliser, de mettre en œuvre, de répondre à ni de garder confidentiels les commentaires que vous fournissez.

Vous pouvez cesser d'utiliser Copara à tout moment.

Vous pouvez demander la fermeture de votre compte selon le processus décrit dans l'application ou la Politique de confidentialité.

La fermeture de votre compte peut ne pas supprimer tous les dossiers immédiatement. Certains dossiers peuvent être conservés lorsque cela est nécessaire pour préserver le dossier partagé de coparentalité pour les autres membres du cercle, respecter des obligations juridiques, résoudre des différends, prévenir la fraude ou les abus, faire respecter les présentes Conditions, maintenir la sécurité ou respecter notre Politique de confidentialité.

Étant donné que Copara est conçu pour des dossiers partagés, la fermeture du compte d'un utilisateur peut ne pas retirer les dossiers qui font aussi partie du cercle, de l'exportation, de la piste d'audit ou du dossier partagé de coparentalité d'un autre utilisateur.

Copara est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Nous ne garantissons pas que Copara sera ininterrompu, sécurisé, exempt d'erreurs, exact, complet, à jour, admissible devant un tribunal, adapté à votre situation juridique ou adapté à vos circonstances familiales.

Nous ne garantissons pas que les résultats d'IA seront exacts, neutres, complets, appropriés ou acceptés par une personne ou une autorité.

Nous ne garantissons pas que les exportations, les outils de vérification, les dossiers, les rappels, les horaires, les outils de dépenses ou les résumés produiront un résultat juridique, parental, financier, professionnel ou pratique particulier.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut, ne restreint ni ne modifie une condition, une garantie, une garantie légale ou un droit du consommateur que la loi applicable ne nous permet pas d'exclure, de restreindre ou de modifier.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Copara et ses exploitants, administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, fournisseurs de services et concédants de licence ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, de goodwill, de données, de dossiers, d'occasions ou d'affaires, découlant de ou liés à votre utilisation de Copara.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de Copara pour toutes les réclamations relatives au service est limitée au plus élevé des montants suivants : le montant que vous avez payé à Copara au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation; ou 100 $ CA.

Ces limitations s'appliquent que la réclamation soit fondée en contrat, en responsabilité délictuelle, en négligence, en responsabilité stricte, en vertu d'une loi, en équité ou selon toute autre théorie juridique.

Ces limitations ne s'appliquent pas à une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilité pour négligence grave, faute intentionnelle, fraude ou décès ou blessures corporelles causés par négligence.

Rien dans la présente section ne limite un droit non renonçable que vous pourriez détenir en vertu des lois fédérales, provinciales ou territoriales canadiennes applicables en matière de protection du consommateur, de protection de la vie privée ou de droit civil, y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou la loi québécoise sur la protection de la vie privée.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser Copara et de la tenir indemne des réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts et dépenses, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant de : votre mauvaise utilisation de Copara; votre violation des présentes Conditions; votre violation de la loi applicable; le contenu que vous soumettez à Copara; votre violation des droits d'une autre personne; votre invitation inappropriée d'une autre personne à un cercle; ou votre mauvaise utilisation ou présentation erronée des exportations, des résultats de vérification, des résultats d'IA ou des dossiers Copara.

La présente section ne s'applique pas dans la mesure où elle est interdite par la loi applicable sur la protection du consommateur.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario, sans égard aux principes de conflit de lois.

Sous réserve des exceptions relatives à la protection du consommateur ci-dessous, les différends relatifs aux présentes Conditions ou à Copara seront portés devant les tribunaux de l'Ontario, au Canada.

Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, rien dans les présentes Conditions ne vous prive du droit d'intenter une réclamation devant les tribunaux de votre lieu de résidence ni ne limite autrement une protection prévue par la Loi sur la protection du consommateur du Québec, la Charte de la langue française du Québec, la loi québécoise sur la protection de la vie privée ou toute autre loi québécoise applicable.

Rien dans les présentes Conditions ne limite un droit que vous pourriez détenir en vertu des lois impératives de votre province ou territoire de résidence.

Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide, illicite ou inapplicable, les autres parties continueront de s'appliquer dans toute la mesure permise par la loi.

Si Copara n'applique pas une disposition des présentes Conditions, cela ne signifie pas que Copara a renoncé au droit d'appliquer cette disposition ultérieurement.

Vous ne pouvez pas céder ni transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Copara.

Copara peut céder ou transférer les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'un financement, d'une réorganisation corporative, d'une vente d'actifs ou d'un transfert du service, pourvu que le transfert soit effectué conformément à la loi applicable.

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité et toute condition additionnelle qui vous est présentée pour des fonctionnalités ou des achats particuliers, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Copara concernant votre utilisation du service.

Pour les demandes juridiques : legal@copara.ca

Pour les demandes relatives à la protection de la vie privée : legal@copara.ca

Pour l'assistance : support@copara.ca